SOCIETE OZANAM SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE SA à Conseil d'Administration au capital de 1.322.768 € Siège : Pointe de Jaham CS 7220 - 97233 SCHOELCHER 303 149 983 RCS FORT DE FRANCE
Avis préalable à la mise en vente d'actions en déshérence
Conformément aux dispositions des articles L.228 6 et L.228 6 3 du Code de commerce et des articles R.228 12 et R.228 14 du Code de commerce, le Conseil d'Administration a décidé le 21 octobre 2022, de faire procéder à la vente des actions des titulaires inconnus de la Société ou qui n'ont pas été atteints par les convocations depuis 10 années révolues. Les actionnaires ou leurs ayants droits sont mis en demeure de faire valoir leurs droits auprès de la Société dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis. A l'expiration de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques de ces actions et les actionnaires ou leurs ayants droits auront droit au seul produit net de la vente des actions non réclamées à hauteur de leur quote part. Le produit net de la vente sera tenu à la disposition des actionnaires ou de leurs ayants droits pendant un délai de 10 ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit. A l'issue de ce délai, les sommes non réclamées seront consignées à la Caisse des Dépôts et Consignations qui les conservera pendant 20 ans.
Annonce légale parue le Lundi 27 Février 2023 Journal : France-Antilles Martinique Département : 972 - Martinique SAS - Société par Actions Simplifiées
Annonce légale parue le Mardi 1 Février 2022 Journal : France-Antilles Martinique Département : 972 - Martinique Transfert de siège dans un Autre Département (Arrivée)
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DOM-TOM Légal
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