- Département :972 - Martinique
- Journal :France-Antilles Martinique
- Parue le :
- Démarche :Constituer une société
SCI - Société Civile Immobilière
Par acte SSP du 15/05/2022 il a été constitué une SCI dénommée:
RRI IMMO 1
Siège social: 48F rue Fabre Adélaïde Damaze chez Balmy Noella 97200 FORT DE FRANCE
Capital: 1.000 €
Objet: La société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : l'acquisition et/ou gestion civile de tous biens immobiliers en vue de location non meublée et accessoirement meublée et/ou l'occupation à titre gratuit pour un usage propre. Et éventuellement plus largement à titre exceptionnel, l'achat et la vente de terrains, la construction, ainsi que l'administration et la gestion par voie de location meublée ou non meublée ou de mise à disposition des associés, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants. Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement et à titre exceptionnel, la vente de tout bien meuble ou immobilier. Notamment l'ouverture et la gestion de tous comptes bancaires et la conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés
Gérant: M. REMY Rénaldo, 16 8e Régiment d'Artillerie, appartement 1, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
Cession des parts sociales : Article 10 : Modalités de transmission des parts sociales. Le terme " cession " désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance ou tout autre droit démembré ou détaché des parts sociales ou de tout ou partie des droits y attachés, pour quelque cause que ce soit en ce compris la vente quelle qu'en soit la forme, le prêt, l'échange, la dation, la donation, l'apport, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la liquidation ou une forme combinée de ces modalités de transmission.
Article 10.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société. Toute cession de parts sociales est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou à l'article 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'une copie authentique de l'acte de cession s'il est notarié ou d'un original s'il est sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; Une personne ne peut être associée qu'avec l'agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le projet de cession de parts sociales et la demande d'agrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés en main propre. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu'elle délibère sur le projet de cession et la demande d'agrément. L'assemblée des associés statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour l'assemblée des associés d'avoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés disposent de trois mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales qu'ils détenaient à la date de notification du projet de cession.
Article 10.2 : Cession libre
Les parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou en cas de liquidation entre époux.
Article 10.3 : Nantissement et cession forcée
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la Société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil. Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à l'Article 13 des présents statuts.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
Capital: 1.000 €
Objet: La société a pour objet social, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger : l'acquisition et/ou gestion civile de tous biens immobiliers en vue de location non meublée et accessoirement meublée et/ou l'occupation à titre gratuit pour un usage propre. Et éventuellement plus largement à titre exceptionnel, l'achat et la vente de terrains, la construction, ainsi que l'administration et la gestion par voie de location meublée ou non meublée ou de mise à disposition des associés, de tout bien et droit immobilier susceptible de valoriser cet immeuble ou de faciliter son utilisation par ses occupants. Et plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement et à titre exceptionnel, la vente de tout bien meuble ou immobilier. Notamment l'ouverture et la gestion de tous comptes bancaires et la conclusion de tout emprunt, hypothécaire ou non et, à titre exceptionnel, le cautionnement hypothécaire des associés
Gérant: M. REMY Rénaldo, 16 8e Régiment d'Artillerie, appartement 1, 54500 VANDOEUVRE LES NANCY
Cession des parts sociales : Article 10 : Modalités de transmission des parts sociales. Le terme " cession " désigne toute opération juridique ayant pour objet de transférer, à titre gratuit ou onéreux, la propriété ou la jouissance ou tout autre droit démembré ou détaché des parts sociales ou de tout ou partie des droits y attachés, pour quelque cause que ce soit en ce compris la vente quelle qu'en soit la forme, le prêt, l'échange, la dation, la donation, l'apport, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la liquidation ou une forme combinée de ces modalités de transmission.
Article 10.1 : Cession à des tiers étrangers à la Société. Toute cession de parts sociales est constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la Société dans les formes prévues à l'article 1690 du Code Civil ou à l'article 1865 du Code civil. Elle ne sera opposable aux tiers qu'après l'accomplissement de ces formalités et après publication sous forme d'un dépôt, en annexe au registre du commerce et des sociétés, d'une copie authentique de l'acte de cession s'il est notarié ou d'un original s'il est sous seing privé. Les parts sociales ne peuvent faire l'objet d'une cession à un tiers qu'avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; Une personne ne peut être associée qu'avec l'agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Le projet de cession de parts sociales et la demande d'agrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés en main propre. Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu'elle délibère sur le projet de cession et la demande d'agrément. L'assemblée des associés statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour l'assemblée des associés d'avoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, les associés disposent de trois mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales qu'ils détenaient à la date de notification du projet de cession.
Article 10.2 : Cession libre
Les parts sont librement cessibles entre associés, leurs conjoints, leurs ascendants et descendants. Elles sont librement transmissibles par voie de succession, de donation, ou en cas de liquidation entre époux.
Article 10.3 : Nantissement et cession forcée
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement constaté soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé signifié à la Société dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil. Tout nantissement de parts devra être préalablement autorisé conformément à la procédure prévue à l'Article 13 des présents statuts.
Durée: 99 ans à compter de l'immatriculation au RCS de FORT DE FRANCE
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